Goffman
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posté le 2008-08-27 à 14:07:17
Mesures citées dans: LE BEURRE ET L'ARGENT DU BEURRE ou COMMENT LES MULTINATIONALES ÉCHAPPENT À LA REDISTRIBUTION FISCALE
http://www.icftu.org/www/pdf/taxbreak/tax_break_FR.pdf
Des mesures nouvelles et inventives doivent être prises pour contrer la concurrence fiscale nuisible et la violation des régimes fiscaux par les entreprises multinationales. Les gouvernements et les institutions internationales doivent avoir l'audace de garantir l'efficacité de telles mesures. Concrètement, il conviendrait de développer les initiatives suivantes:
Pour éliminer la concurrence fiscale nuisible, Il conviendrait d'examiner la possibilité de créer des autorités fiscales régionales et mondiales, représentant les intérêts des citoyens et de veiller à ce que les régimes fiscaux nationaux ne produisent pas d'implications négatives au niveau mondial. Ces autorités, si elles sont effectivement créées, devront opérer au sein du système de l'ONU.
L'expérience et l'expertise de l'OCDE devraient être utilisées pour guider ce travail.
Pour améliorer la qualité du travail relatif aux pratiques fiscales nuisibles, notamment les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et l'établissement des prix de cession interne, au sein des pays de l'OCDE et de façon plus générale, les initiatives de l'OCDE devraient bénéficier d'un soutien politique croissant et se doubler d'engagements forts sur le plan fiscal, étant entendu que l'OCDE est actuellement la seule agence multilatérale ayant la capacité de s'intéresser aux problématiques fiscales au niveau mondial.
Pour contrer les pratiques fiscales nuisibles les plus répandues, il conviendrait de supprimer progressivement les zones franches d'exportation et d'autres arrangements institutionnels qui octroient des avantages fiscaux à certaines sociétés, producteurs et employeurs par rapport à d'autres acteurs nationaux. Accorder à certaines entités des avantages fiscaux qui ne s'appliquent pas à d'autres entités devrait être considéré comme relevant de la concurrence illégitime et comme une pratique de distorsion par les organes compétents, comme par exemple l'OMC.
Il conviendrait de développer des systèmes d'échange d'informations globaux et automatiques entre toutes les autorités fiscales afin de lutter contre l'évasion fiscale et de faciliter une meilleure évaluation et collecte de l'impôt. De tels systèmes devraient devenir obligatoires et bénéficier d'un soutien institutionnel adéquat. Les pays ou juridictions qui ne respecteraient pas ces règles devraient être passibles de sanctions économiques.
Pour limiter les possibilités de l'établissement des prix de cession interne et d'autres activités qui tirent parti des paradis fiscaux par le biais de transactions et de constructions artificielles, les entreprises devraient être taxées là où elles opèrent, où se trouvent leurs travailleurs et où la valeur ajoutée est créée, et non pas où elles procèdent à des transactions sur papier ou à l'enregistrement de leur siège d'activités.
Pour réduire la majeure partie des pratiques fiscales les plus nuisibles utilisées par les entreprises, des normes exigeant des sociétés multinationales de s'abstenir de tout évitement fiscal et évasion fiscale devraient être introduites dans le cadre de codes de conduites officiels et pris sur une base volontaire s'appliquant à la fois aux entreprises et aux agences de planification fiscale.
Pour dissuader l'évasion fiscale illégale, les dirigeants d'entreprises ainsi que leurs avocats et
experts-comptables doivent être passibles de sanctions pénales en cas d'évasion fiscale.
Dernière modification le 27-08-2008 à 14:09:27
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