Mesures cit?es dans: LE BEURRE ET L'ARGENT DU BEURRE ou COMMENT LES MULTINATIONALES ?CHAPPENT ? LA REDISTRIBUTION FISCALE
http://www.icftu.org/www/pdf/taxbreak/tax_break_FR.pdf
Des mesures nouvelles et inventives doivent ?tre prises pour contrer la concurrence fiscale nuisible et la violation des r?gimes fiscaux par les entreprises multinationales. Les gouvernements et les institutions internationales doivent avoir l'audace de garantir l'efficacit? de telles mesures. Concr?tement, il conviendrait de d?velopper les initiatives suivantes:
Pour ?liminer la concurrence fiscale nuisible, Il conviendrait d'examiner la possibilit? de cr?er des autorit?s fiscales r?gionales et mondiales, repr?sentant les int?r?ts des citoyens et de veiller ? ce que les r?gimes fiscaux nationaux ne produisent pas d'implications n?gatives au niveau mondial. Ces autorit?s, si elles sont effectivement cr??es, devront op?rer au sein du syst?me de l'ONU.
L'exp?rience et l'expertise de l'OCDE devraient ?tre utilis?es pour guider ce travail.
Pour am?liorer la qualit? du travail relatif aux pratiques fiscales nuisibles, notamment les paradis fiscaux, l'?vasion fiscale et l'?tablissement des prix de cession interne, au sein des pays de l'OCDE et de fa?on plus g?n?rale, les initiatives de l'OCDE devraient b?n?ficier d'un soutien politique croissant et se doubler d'engagements forts sur le plan fiscal, ?tant entendu que l'OCDE est actuellement la seule agence multilat?rale ayant la capacit? de s'int?resser aux probl?matiques fiscales au niveau mondial.
Pour contrer les pratiques fiscales nuisibles les plus r?pandues, il conviendrait de supprimer progressivement les zones franches d'exportation et d'autres arrangements institutionnels qui octroient des avantages fiscaux ? certaines soci?t?s, producteurs et employeurs par rapport ? d'autres acteurs nationaux. Accorder ? certaines entit?s des avantages fiscaux qui ne s'appliquent pas ? d'autres entit?s devrait ?tre consid?r? comme relevant de la concurrence ill?gitime et comme une pratique de distorsion par les organes comp?tents, comme par exemple l'OMC.
Il conviendrait de d?velopper des syst?mes d'?change d'informations globaux et automatiques entre toutes les autorit?s fiscales afin de lutter contre l'?vasion fiscale et de faciliter une meilleure ?valuation et collecte de l'imp?t. De tels syst?mes devraient devenir obligatoires et b?n?ficier d'un soutien institutionnel ad?quat. Les pays ou juridictions qui ne respecteraient pas ces r?gles devraient ?tre passibles de sanctions ?conomiques.
Pour limiter les possibilit?s de l'?tablissement des prix de cession interne et d'autres activit?s qui tirent parti des paradis fiscaux par le biais de transactions et de constructions artificielles, les entreprises devraient ?tre tax?es l? o? elles op?rent, o? se trouvent leurs travailleurs et o? la valeur ajout?e est cr??e, et non pas o? elles proc?dent ? des transactions sur papier ou ? l'enregistrement de leur si?ge d'activit?s.
Pour r?duire la majeure partie des pratiques fiscales les plus nuisibles utilis?es par les entreprises, des normes exigeant des soci?t?s multinationales de s'abstenir de tout ?vitement fiscal et ?vasion fiscale devraient ?tre introduites dans le cadre de codes de conduites officiels et pris sur une base volontaire s'appliquant ? la fois aux entreprises et aux agences de planification fiscale.
Pour dissuader l'?vasion fiscale ill?gale, les dirigeants d'entreprises ainsi que leurs avocats et
experts-comptables doivent ?tre passibles de sanctions p?nales en cas d'?vasion fiscale.
Derni?re modification le 27-08-2008 ? 14:09:27 
